Loi Hamon - Impacts pour les sites de vente en ligne

23.10.14 - Petit déjeuner : Loi Hamon - Impacts pour les sites de vente en ligne

Le prochain petit déjeuner aura lieu le jeudi 23 octobre de 9h00 à 11h00 au Pôle Media Belle de Mai, 1er étage - hall de la pépinière

Au programme : « La Loi Hamon - Impacts pour les sites de vente en ligne»

Les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relatives à la vente à distance, dite loi Hamon, sont entrées en vigueur le 14 juin 2014.

Deux décrets sont venus mettre en œuvre certaines dispositions spécifiques relatives aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (décret du 17 septembre 2014) et à l’action de groupe (Décret du 24 septembre 2014).

L’objectif affiché du législateur est de renforcer les droits des consommateurs et relancer le pouvoir d’achat.
Les nouvelles dispositions - plus contraignantes - tendent à améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs imposant aux e-commerçants d’adapter leurs sites conformément à la réglementation.

Quels sont les impacts de la loi Hamon pour les sites de vente en ligne ?
Que doivent modifier les e-marchands ?
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Voici les questions auxquelles Maître Cendrine Claviez, Avocat au Barreau de Marseille et Expert auprès de Marseille Innovation, va répondre et vous sensibiliser.

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